O-7, r. 8 - Règlement sur l’exercice de la profession d’optométriste en société

Section 4 Disposition versions

2012-09-01

4. En tout temps, un optométriste doit s’assurer que la société lui permette de respecter les dispositions du Code des professions (chapitre C-26), de la Loi sur l’optométrie (chapitre O-7) et des règlements adoptés conformément à ces lois.

D. 362-2008, a. 4.